memoire de Plouider
Slogan du site
Descriptif du site
Le terrain de sport de Kerjean
Article mis en ligne le 4 février 2017
dernière modification le 4 janvier 2017

par GAC Yvon
logo imprimer
Enregistrer au format PDF

LE TERRAIN DE SPORT DE KERJEAN A PLOUIDER

JPEG - 160.2 ko

- 1. Origines sous le régime de Vichy (1940-1944)

En 1940, le gouvernement de Vichy a voté deux lois (5 août et 23 novembre) pour développer, dans le pays, l’éducation physique et sportive pour les jeunes Français. Toute la politique juvénile de Vichy a pour objectif principal de refaire une jeunesse forte, saine de corps et d’esprit ; cette jeunesse, c’est la France de demain, celle qui symbolise le renouveau, la renaissance du pays.
L’Italie fasciste et l’Allemagne nazie d’Hitler deviennent des références en matière d’éducation physique et de sport car ces deux nations ont su rapidement développer des infrastructures grandioses dans les grandes villes tout en équipant les petites communes de terrains de jeux facilitant une pratique élitiste et de masse. Mussolini et Hitler, dès leur arrivée au pouvoir, réorganisent tout ce qui touche au sport et à l’éducation physique pour en faire une priorité nationale.
Le 7 août 1940, a été créé le Commissariat Général à l’Education générale et aux sports (CGEGS), rattaché au ministère de l’Education Nationale : il est chargé d’organiser l’éducation physique et le sport sur tout le territoire. Le secteur scolaire est bien évidemment le premier visé par Vichy car il permet d’atteindre la masse des jeunes. Une nouvelle discipline est alors créée : l’éducation générale et sportive dont les horaires sont fixés à 9h par semaine dans le primaire en novembre 1940. Autre nouveauté scolaire : l’instauration d’épreuves physiques au Certificat d’Etude primaire ainsi qu’au Baccalauréat en tant qu’option facultative. Tout est fait pour inciter la pratique sportive.
Le Commissaire général Jean Borotra définit son programme ainsi : « auprès de chaque école, un terrain de jeux ; dans chaque école, un éducateur ». Cette politique est à réaliser avec le concours des communes. « Dans les campagnes, il dépend beaucoup de vous, maires des communes rurales de France, et de vous, instituteurs et institutrices, que la réalisation complète du programme soit rapidement achevée ; certes, je sais que les communes sont pauvres ; c’est pourquoi j’ai obtenu du Ministre des Finances, auprès de qui j’ai trouvé l’accueil le plus compréhensif, que 80% des frais d’aménagement soient pris en charge par l’Etat ».

Le 25 mars 1941, le conseil municipal de Plouider décide de mettre cette loi en application :
« Le Conseil municipal, vu la loi du 5 août 1940, vu la loi du 23 novembre 1940, déclare approuver le principe de l’achat et de l’aménagement d’un terrain destiné à l’éducation physique et sportive, tant des élèves des écoles que des associations de jeunesses de la commune.
En conséquence, au cas où une subvention de l’état serait accordée pour la réalisation de ce projet :
1°) Le conseil municipal autorise le maire à faire toutes démarches utiles en vue de l’achat et de l’aménagement du terrain qui réponde le mieux possible aux conditions demandées par la loi ; il estime que le terrain mentionné au cadastre sous le n° 355, section C, est le seul qui réponde à ces conditions.
2°) la commune de Plouider prend l’engagement
a) d’assurer tous les frais de gardiennage et d’entretien du dit terrain – ou éventuellement, par des accords avec la ou les associations sportives locales, de se décharger sur elles pour l’aménagement et le gardiennage du dit terrain. Tous frais restant à la charge de la commune.
b) de prendre à sa charge la partie non subventionnée des dépenses résultant de l’achat et de l’aménagement de ce terrain.
c) d mettre à la disposition des établissements d’enseignement soit publics, soit privés, et des associations d’éducation physique et sportive existant sur le territoire de la Commune, le terrain en cause et ses installations.
d) de soumettre les difficultés qui pourraient survenir pour l’application du présent engagement au représentant qualifié du Commissariat Général de l’éducation physique et aux sports dont le Conseil municipal accepte l’arbitrage, sauf recours devant le Commissaire général de l’éducation générale et aux sports qui statuera en dernier ressort ».

JPEG - 42.6 ko

Le 31 août 1941, le conseil prévoit le financement de l’opération :
« Vu la loi du 23 novembre 1940, le Conseil municipal de Plouider déclare approuver le projet ci-joint d’aménagement de terrain scolaire provisoire d’éducation physique et sportive destiné aux enfants des écoles.
La Commune de Plouider prend l’engagement d’assurer les frais de gardiennage et d’entretien du terrain et de prendre à sa charge 20 % des dépenses résultant de l’aménagement de ce terrain, évaluées à 31.000 francs.
Il sera fait face aux engagements financiers découlant de la présente délibération à l’aide d’un prélèvement sur les ressources générales du budget communal.
De plus, la Commune prend l’engagement d’inscrire à son budget les centimes nécessaires pour assurer s’il y a lieu sa contribution financière.
Elle s’engage par ailleurs, au cas où une subvention de l’état lui serait accordée pour la réalisation faisant l’objet de la présente délibération, à mettre à la disposition des établissements d’enseignement et associations sportives du voisinage les installations sportives en cause dans toute la mesure où cette utilisation sera compatible avec les besoins des enfants des écoles ; à soumettre les difficultés qui pourraient survenir pour l’application du présent engagement au représentant qualifié du Commissariat général de l’éducation générale et aux sports, dont le Conseil municipal accepte l’arbitrage sauf recours devant le Commissaire général à l’éducation générale et aux sports, qui statuera en dernier ressort.
Elle déclare que le terrain à aménager, que son propriétaire refuse de vendre ou de louer, sera réquisitionné pour 18 ans à dater du jour où les aménagements pourront être réalisés.
La Commune prend à sa charge les frais et indemnités résultant de la réquisition ».

JPEG - 101.3 ko

Le 6 avril 1942, le Conseil municipal de Plouider « décide de demander au Service des Ponts et Chaussées de se charger de constituer le dossier provisoire relatif à l’aménagement du terrain des Sports scolaires suivant délibération prise le 31 août 1941 et exonère le service des Ponts et Chaussées de la responsabilité pécuniaire et décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code Civil ».

Le 29 mars 1943, « le conseil après avoir pris connaissance du dernier état d’aménagement du terrain d’éducation physique scolaire dit « Parc des sports »,
Considérant que les travaux envisagés sont indispensables et conformes au plan et au programme d’aménagement dressé par les autorités compétentes,
Considérant que le terrain a fait l’objet d’un ordre de réquisition de M. le Préfet du Finistère en date du 20.1.42 dûment notifié aux intéressés en vue de son utilisation immédiate par la commune au but ci-dessus indiqué.
Que par délibération en date du 29 mars 1943, le Conseil municipal a décidé d’en devenir propriétaire par voie d’expropriation.
Approuve le projet d’aménagement en question destiné à l’acquisition du terrain précité, décide au surplus d’engager la procédure d’expropriation conformément à la délibération du 29 mars 1943 ».

Les problèmes commencent au printemps 1943 car si le conseil municipal a décidé de devenir propriétaire du terrain de Kerjean par voie d’expropriation, les propriétaires exploitants ne sont pas d’accord : le 28 mai 1943, le conseil constate qu’ils « se sont permis de charruer le champ compris au cadastre section C, sous le n° 355, aménagé en terrain de sports scolaires ». Le conseil autorise le maire à les poursuivre « devant les tribunaux compétents pour répondre du préjudice par eux causé à la Commune ».

JPEG - 15.9 ko

Le 31 octobre 1943, le conseil continue à prévoir le financement du terrain de sport pour les écoles et les associations sportives :
« Vu la loi du 23 novembre 1940, le Conseil municipal de Plouider déclare approuver le projet ci-joint d’aménagement sommaire de terrain scolaire d’éducation physique et sportive, destiné aux enfants des écoles.
La Commune de Plouider contracte l’engagement d’assurer les frais de gardiennage et d’entretien du terrain et de prendre à sa charge 20 % des dépenses résultant de l’aménagement de ce terrain évalué à 31.000 fr. ainsi que la part lui incombant sur l’acquisition du terrain évaluée à 200.000 fr.
Il sera fait face aux engagements financiers découlant de la présente délibération, la Commune prenant l’engagement d’inscrire à son budget les centimes nécessaires pour assurer sa contribution financière par un recours à l’emprunt.
Elle s’engage, par ailleurs, au cas où une subvention de l’Etat lui serait accordée pour la réalisation faisant l’objet de la présente délibération.
a) A mettre à la disposition des établissements d’enseignement et associations sportives du voisinage les installations sportives en cause dans toute la mesure où cette utilisation sera compatible avec les besoins des enfants des écoles ;
b) A soumettre les difficultés qui pourraient survenir pour l’application du présent engagement au représentant qualifié du Commissariat général à l’Education générale et aux sports dont le Conseil municipal accepte l’arbitrage sauf recours devant le Commissaire général aux sports, qui statuera en dernier ressort ;
c) A prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer constamment l’entretien en bon état des installations en cause ;
d) A présenter, dans le délai d’un an, un projet d’aménagement définitif dont le programme sera fixé en accord avec le Directeur départemental de l’Education générale et des sports, pour répondre aux besoins à satisfaire, scolaire et, le cas échéant, sportifs. La constitution des sols sera conçue dans ce projet suivant les directives techniques données par la Direction de l’Equipement sportif et la surface des constructions sera adaptée à la fréquentation prévue ;
e) A reverser dans les caisses de l’Etat le montant de la subvention allouée pour le terrain et à inscrire au budget municipal les centimes nécessaires à cet effet si l’aménagement définitif tel qu’il est défini ci-dessus n’a pas été entrepris dans le délai de deux ans courant de la cessation des hostilités ou de la date de l’arrêté octroyant une subvention pour les travaux correspondants (la plus longue des deux périodes étant à considérer) ».

Le 13 février 1944, le conseil décide de faire un emprunt pour financer l’achat du terrain :
« Le Conseil municipal étant donné sa délibération en date du 31 octobre 1943, délibération concernant un projet d’aménagement sommaire d’un terrain de sports, et qui a été approuvée par les autorités compétentes, étant donné d’autre part la décision par la commune de Plouider de prendre à sa charge 50 % des frais d’acquisition du terrain choisi à cet effet,
Le conseil municipal décide de réaliser un emprunt sur la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de la part revenant à la commune dans les frais d’acquisition. Estimant le chiffre de 200.000 francs suffisamment élevé pour l’achat du terrain, le Conseil s’engage à contracter à la dite Caisse un emprunt de 100.000 francs et s’engage en outre, au cas où sa quôte part serait supérieure au chiffre de 100.000 francs à contracter alors un emprunt complémentaire.
L’emprunt de 100.000 francs, actuellement prévu et décidé, sera payé par annuités à raison de 7.785 francs par an, le nombre de centimes nécessaires pour le remboursement étant de 49 et le taux d’intérêts à 4,50 % ».

JPEG - 151.8 ko

- 2. L’acquisition définitive du terrain de sport (1947-1951)

En mai 1944, le conseil municipal est toujours en conflit avec les propriétaires du terrain qui continuent à le labourer. La question n’est toujours pas réglée en 1947 : un arrêté préfectoral prévoit une enquête d’utilité publique.

Le 17 avril 1947, « M. le Maire expose qu’après une enquête d’utilité publique, décidée par arrêté préfectoral du 10 mars 1947, enquête close le 8 avril, et concernant le projet d’aménagement d’un terrain de sports scolaire, comportant notamment l’acquisition de la parcelle 335 section F et appartenant aux Consorts X…. Le conseil prend connaissance des résultats de cette enquête, comprenant une déclaration favorable au projet, celle de M. Bernard, Directeur de la société sportive « Les Gars de Plouider » et une déclaration contraire, celle des Consorts Branellec. De plus, le Conseil prend acte de l’avis favorable du Commissaire enquêteur, M. François Lamandé, instituteur public, estimant qu’il y a lieu de déclarer d’utilité publique l’exécution dudit projet. La déclaration des Consorts X… s’y opposant, le Conseil est amené à discuter les termes de cette déclaration.
1°) Elle propose, au lieu du terrain envisagé, deux champs, section F. n° 7 et 8, propriété du Bureau de Bienfaisance. Cette proposition ne peut être acceptée, car le terrain envisagé jusqu’ici a été réquisitionné depuis longtemps à cet effet, par suite d’une décision de la Direction Départementale des Sports le jugeant répondre au mieux aux conditions exigées ; de plus le Bureau de Bienfaisance consulté s’est opposé à l’aliénation des terrains qui sont sa propriété et qui sont destinés à subvenir aux besoins des indigents ; enfin le terrain jusqu’ici réquisitionné et maintenant en voie d’expropriation du fait des aménagements déjà effectués et existants, a déjà entraîné de lourdes dépenses à la Commune.
2°) Elle prétend qu’en 1942 la parcelle n° 335, section C., restituée aux propriétaires a été ensemencées en blé pour moitié, et 15 jours après réquisitionnée pour servir de terrain de sports scolaire. Cette prétention est erronée, car une décision préfectorale du 20 janvier 1942, entérinant une décision précédente du Conseil municipal, réquisitionnait au profit de la commune de Plouider la dite parcelle de terre pour l’aménagement d’un terrain de sports scolaire. Par arrêté préfectoral du 28 février 1947, cette réquisition est prorogée pour une durée indéterminée qui prendra fin lorsque les formalités d’expropriation seront terminées. En conséquence, le Conseil s’en tient à son attitude antérieure et se range à l’avis du Commissaire enquêteur ».

Le 11 février 1948, « Le Maire expose au Conseil qu’en vue de l’acquisition définitive du Terrain des Sports en vue d’expropriation, qu’il y aurait lieu pour faire face aux dépenses de contracter un emprunt à la Caisse des Dépôts et Consignations ou au Crédit Foncier.
Le Conseil entendu l’exposé de Monsieur le Maire l’autorise à traiter de gré à gré avec l’un de ces établissements pour le financement de cet emprunt ».

En 1949, le problème d’expropriation n’est toujours pas réglé.
Le 29 novembre 1949, « Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, la procédure d’expropriation dont est actuellement l’objet un terrain situé au bourg de Plouider, cadastré section C, n° 355 de 90 ars 57 et même section n° 1349 de 0 are 20, au total d’une contenance de 90 ares 77 appartenant aux consorts X…, cultivateurs au bourg de Plouider.
En 1943, ce terrain a fait l’objet d’une réquisition et d’importants travaux y ont été effectués pour le rendre susceptible de servir de terrain de sports.
La procédure d’expropriation actuellement encours a été poursuivie jusqu’à l’enquête de « commodo et incommodo ».
Il n’est pas douteux que ce terrain, par sa situation à égale distance de l’école de filles et de l’école de garçons, par sa disposition en bordure de route, sa surface plane et sa proximité du centre de l’agglomération, convient parfaitement à cet usage de terrain de sports pour lequel la procédure d’expropriation est poursuivie et il y a déjà été fait d’importants transports de sable, des travaux de nivellement, la construction d’une baraque et d’un portique.
Les consorts X…, propriétaires de ce terrain, ont adressé le 10 novembre 1949 à Monsieur le Président du Bureau de Bienfaisance une lettre dans laquelle ils ont fait valoir la gêne qu’entrainera pour eux la distraction de cette pièce de terre de leur petite ferme, la difficulté où ils se trouveront de trouver à proximité du centre de leur exploitation, un terrain de compensation présentant les mêmes avantages et ils ont demandé au Bureau de Bienfaisance de bien vouloir accepter aux lieu et place de la pièce de terre dont l’expropriation est en cours la cession, à titre d’échange, de deux pièces de terre, section F. n° 8 de 78 ares et même section n° 31 de 53 ares, dont le bureau de bienfaisance est propriétaire à proximité du bourg de notre commune.
Cet échange serait fait sans soulte, mais en raison toutefois de la différence de valeur des terres, les consorts X… ont demandé au bureau de bienfaisance de prendre à sa charge les frais de réalisation de cet acte, ceux éventuels de purge des hypothèques légales et les frais de congé à délivrer aux fermiers actuels des terres que céderait le bureau de bienfaisance. Ils ont également demandé à avoir le droit de pâture sur le terrain qu’ils vont ainsi céder au bureau de bienfaisance pendant 9 ans et ce gratuitement les jours et les heures où ce terrain ne sera pas occupé par les enfants des écoles ou la jeunesse sportive, ces neuf années à compter de la réalisation de l’échange.
Par délibération du 18 novembre 1949, la Commission du bureau de bienfaisance a approuvé le principe de cette opération.
Etant donné le peu de ressources dont dispose le bureau de bienfaisance de notre commune et étant donné aussi l’intérêt que présente pour la commune la possession d’un terrain de sports à proximité du centre de notre agglomération, monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser :
1°) A prendre pour le compte de la commune la location du terrain de sports qui du fait de cet échange deviendrait la propriété du bureau de bienfaisance, au prix minimum que paient actuellement les fermiers des terres dont la cession est envisagée.
2° De prendre l’engagement de voter en temps voulu, la subvention au bureau de bienfaisance d’une somme égale aux frais qu’entraineront cet échange, ceux de purge des hypothèques légales et ceux des congés à délivrer aux fermiers actuels des terres que cédera le bureau de bienfaisance.
Il attire l’attention du Conseil municipal sur l’intérêt qu’il y aurait à régler à l’amiable le différend qui existe actuellement entre les consorts X… et la commune, et sur l’intérêt tout particulier que présentera pour les enfants des écoles et la jeunesse sportive, ce terrain de sports situé à proximité du bourg. Il demande au Conseil de bien vouloir donner son avis sur les pouvoirs qu’il sollicite et les propositions de subvention qu’il vient de faire ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité :
1°) Donner pouvoir à M. le Maire de prendre aux prix, charges et conditions et pour le temps qu’il lui plaira, du bureau de Bienfaisance, et après l’échange que se propose de faire ledit bureau, la location pour le compte de la commune du terrain de sports, section C n° 355 de 90 ares 57 et même section n° 1349 de 0 are 20.
2°) Prendre l’engagement de voter en temps voulu les crédits nécessaires pour la subvention au Bureau de Bienfaisance d’une somme correspondant aux frais qu’entrainera la réalisation de cet échange, ceux de purge des hypothèques légales, ceux des congés à notifier aux fermiers actuels des terres que se propose de céder le bureau de bienfaisance. Et, en général, de voter la subvention nécessaire au paiement de tous les frais qu’entraîner la réalisation de cette opération ».

Le même jour, le Conseil vote la réparation de la baraque du terrain de sports, servant de vestiaires, qui a été endommagée par les intempéries.

JPEG - 210.5 ko

Le 10 avril 1950, les propositions de conciliation négociées à Plouider sont refusées par la Préfecture : « Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de monsieur le Préfet du Finistère, en dâte du 13 mars 1950, faisant savoir que la demande d’échange de terrains ne peut être prise en considération, les Consorts X… étant disposés à faire l’échange sans soulte, à condition, notamment, que le droit de pâture sur le terrain de sports leur soit accordé, gratuitement, pendant neuf ans, à compter du jour de la réalisation de l’échange. Or, un arrêté préfectoral du 18 septembre 1943, dispose que « sont formellement interdits la pratique des pâturages sur les terrains d’éducation physique et de sports, ainsi que l’accès de ces terrains, à tout animal domestique autre que les attelages des véhicules d’entretien.
Monsieur le Maire donne lecture également de la lettre des Consorts X…, en dâte du 6 avril 1950, qui, après avoir pris connaissance des observations émises par monsieur le Préfet du Finistère dans sa lettre du 13 mars 1950, déclarent accepter, aux lieu et place du terrain de sports leur appartenant, la cession de deux pièces de terre situées à Plouider, section F n° 8 et 31, échange qui a fait l’objet de délibération du Bureau de Bienfaisance et du Conseil municipal de Plouider, en dâte respectivement des 18 et 29 novembre 1949.
Acceptation conditionnée :
1°) Au versement aux consorts X… d’une soulte de quarante cinq mille francs en remplacement du droit de pâture qu’ils réclamaient sur le terrain de sports pour une durée de 9 ans, et en compensation aussi de l’éviction et de la privation qu’ils ont subies depuis le départ des Allemands, dans leurs droits de propriété.
2°) A la prise en charge par la Commune ou le Bureau de Bienfaisance, des frais d’acte de notaire, de ceux éventuels de purge des hypothèques légales, des frais de congés à donner aux occupants actuels des biens qui leur seront cédés, et en général de tous frais quelconques.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire qui rappelle que les consorts X…, privés de la jouissance du terrain servant actuellement de terrain de sports, depuis le départ des troupes d’occupation, n’ont perçu aucun indemnité de réquisition depuis cette dâte.
Attendu que le droit de pâture sur ce terrain ne peut être accordé aux consorts Branellec.
Déclare, à l’unanimité, accepter dans toutes ses parties la proposition faite par les consorts X…, et prendre à sa charge, l’attribution d’une soulte de quarante cinq mille francs aux intéressés. Par délibération du 29 novembre 1949, le Conseil municipal s’est engagé à subventionner le Bureau de Bienfaisance d’une somme égale à tous les frais pouvant résulter de cet échange de terrains.
La somme de quarante cinq mille francs sera prélevée sur les fonds libres de la commune, qui possède un excédent de recettes de 1.678.912 francs au 3 avril 1950 ».

Enfin en 1950, on semble approcher de la solution.
Le 18 juin 1950, « Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération déjà tenue le 10 avril 1950, approuvée par M. le Préfet du Finistère le 19 mai 1950, aux termes de laquelle le Conseil municipal a décidé de prendre à la charge de la Commune le versement d’une soulte de 45.000 francs, à faire aux consorts X…, en remplacement du droit de pâture qu’ils réclamaient sur le terrain à Plouider, cédé au Bureau de Bienfaisance, cadastré section C, n° 335 et 1349, et l’engagement également pris par le Conseil municipal dans sa délibération du 29 novembre 1949 de subventionner le Bureau de Bienfaisance de tous les frais qu’entrainerait l’échange des terrain non bâtis, envisagé entre ce bureau et les Consorts Branellec.
Il porte à la connaissance du Conseil municipal la délibération prise le 12 mai 1950 par la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance de Plouider, aux termes de laquelle cette Commission a accepté la cession aux consorts X… des pièces de terre non-bâties à Plouider, section F, n° 8 et 31, en échange du terrain également non-bâti situé au bourg de Plouider, cadastré section C, n° 355 e 1349.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver cette dernière délibération et de solliciter de M. le Préfet du Finistère une reconnaissance d’utilité publique en ce qui concerne cette transaction, de manière que celle-ci soit dispensée des droits d’enregistrement auxquels elle donnerait ouverture.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Déclare approuver la délibération tenue le 12 mai 1950 par la Commission administrative du Bureau de Bienfaisance de Plouider et donne pouvoir à M. le Maire de représenter la Commune à l’acte qui constatera l’échange envisagé entre ledit bureau de Bienfaisance et les consorts X….
Et attendu que le terrain cédé par les consorts X… au Bureau de Bienfaisance doit servir de terrain de sports aux enfants des écoles et de la Commune.
Qu’une procédure d’expropriation avait déjà été engagée et poursuivie jusqu’à l’enquête.
Sollicite de M. le Préfet du Finistère une déclaration d’utilité publique en ce qui concerne cet échange, de manière que celui-ci soit dispensé des droits d’enregistrement auxquels il donnerait ouverture ».

JPEG - 37 ko

Le 13 mai 1951, « Monsieur le Maire expose au Conseil que, par délibération du Conseil municipal et du Bureau de Bienfaisance en date des 10 avril et 12 mai 1950, approuvées par monsieur le Préfet du Finistère le 19 mai 1950, il a été décidé de procéder à un échange de terrains entre le Bureau de Bienfaisance et les consorts X… propriétaires du terrain de sports qui est devenu, à la suite de cet échange, la propriété du Bureau de Bienfaisance.
Le Conseil municipal, dans sa délibération du 10 avril 1950, s’était engagé à prendre à sa charge, le versement d’une soulte de 45.000 francs aux consorts X… et avait décidé en outre de subventionner le Bureau de Bienfaisance d’une somme égale à tous les frais pouvant résulter de cet échange de terrains.
L’acte d’échange a été établi le 26 septembre 1950 par Me Le Calvez, notaire à Brignogan, et les frais d’échange (établissement de l’acte, timbres, enregistrement, purge des hypothèques légales etc…) s’élèvent à la somme de soixante dix-neuf mille cinquante sept francs.
En conséquence, le Conseil municipal décide de prélever sur les fonds libres de la Commune :
1°) Une somme de quarante cinq mille francs représentant le montant de la soulte à verser par la Commune aux consorts X….
2°) Une somme de soixante dix-neuf mille cinquante sept francs qui sera versée au Bureau de Bienfaisance pour lui permettre de s’acquitter des frais d’échange.

Monsieur le Maire expose au Conseil que par délibération du 30 novembre 1950, approuvée par monsieur le Préfet du Finistère le 19 décembre 1950, le Conseil municipal avait décidé de prendre à sa charge les frais entraînes par l’établissement du bail du terrain de sports loué à la Commune par le Bureau de Bienfaisance à compter du 29 septembre 1950.
Le bail a été établi par Me Le Calvez, notaire à Brignogan, et les frais d’établissement du bail, y compris timbres et enregistrement, s’élèvent à la somme de quatre mille deux cent trente francs.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal décide de régler cette somme sur les crédits inscrits au Budget de 1951, sous la rubrique « Dépenses imprévues ». »

Pour finir, le terrain de sports de Kerjean devient donc la propriété du Bureau de Bienfaisance qui le loue à la Commune de Plouider, suivant un bail établi pour la première fois à compter du 29 septembre 1950. Dès 1951, la mairie s’occuper de procéder à la vente du foin et décide de la faire par adjudication publique aux enchères
En novembre 1961, il faut refaire la toiture des vestiaires qui est en très mauvais état : le conseil « opte pour une couverture en tuiles rouges, les tuiles étant aussi solides que l’éverite et la dépense prévue moins élevée ». En 1962, c’est l’installation d’une main courante qui est au programme.

JPEG - 137 ko

Forum
Répondre à cet article


pucePlan du site puceContact puceMentions légales puceEspace rédacteurs puce

RSS

2009-2017 © memoire de Plouider - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.30
Hébergeur : infini.fr